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PROCÉDURES COLLECTIVES – La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

PROCÉDURES COLLECTIVES – La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective

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MESURES D’EXÉCUTION – Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 08h30 08 30

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MESURES D’EXÉCUTION – Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (ex huissier de justice) à la requête d’un particulier, sans autorisation judiciaire préalable...

PUBLIC – Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 09h30 09 30

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PUBLIC – Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes

Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution...

SOCIAL – Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 09h15 09 15

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SOCIAL – Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière

Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, conforme aux exigences de la convention collective applicable...

COMMERCIAL – Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 09h00 09 00

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COMMERCIAL – Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil...

SANTÉ – Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 08h30 08 30

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SANTÉ – Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible

L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, et impose de déduire, de l’indemnité versée par l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)...

RURAL – Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 08h15 08 15

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RURAL – Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude

En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour reprendre les terres louées à son profit ou au bénéfice d’un proche. Toutefois, lorsque le preneur approche de l’âge de la retraite, il bénéficie d’une prorogation automatique du bail, durant laquelle toute cession est interdite...

SOCIÉTÉS – Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 08h00 08 00

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SOCIÉTÉS – Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitrice...

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PROCÉDURES COLLECTIVES – La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective

MESURES D’EXÉCUTION – Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

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SANTÉ – Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible

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