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Veille juridique

BANCAIRE – Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
BANCAIRE – Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque
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PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
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SOCIÉTÉS – Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
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FISCAL – La Cour de cassation précise l’application des intérêts moratoires !

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
FISCAL – La Cour de cassation précise l’application des intérêts moratoires !
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SOCIAL – Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
SOCIAL – Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
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PROCÉDURE CIVILE - Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURE CIVILE - Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
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URBANISME - Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
URBANISME - Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
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FISCAL – Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
FISCAL – Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
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Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Peut-on être indemnisé après un accident sans témoin ?

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
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