SOCIETES – Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Historique

• ENVIRONNEMENT – Audit énergétique en entreprise : un nouveau cadre méthodologique et de certification
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétique...
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• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Licenciement pour inaptitude : l’origine professionnelle ne se présume pas
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Soc du 11 juin 2025, n°23-16.734 Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’origine de cette inaptitude : professionnelle ou non, détermine les droits applicables en cas d...
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• SOCIAL – VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience...
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• PROCEDURES COLLECTIVES – Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 2 juillet 2025, n°24-11.680 Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture. En l...
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• SOCIAL - Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 9 juillet 2025, n° 24-13.513 Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être...
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• SOCIETES – Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428 Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marq...
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