Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques
L’arrêté du 10 juillet 2025 redéfinit en profondeur les modalités de réalisation de l’audit énergétique réglementaire prévu à l’article L 233-1 du Code de l’énergie, ainsi que le régime de reconnaissance des compétences des auditeurs.
L’audit doit désormais se conformer aux normes NF EN 16247-1 à 4 : 2022, en intégrant l’évaluation des opportunités de recours aux énergies renouvelables et à la récupération de chaleur, avec un classement des actions selon leur temps de retour sur investissement.
Le texte instaure un dispositif exigeant de certification des prestataires d’audit, qu’ils soient externes ou internes, conditionné à la démonstration de compétences techniques et à des procédures de contrôle strictes par un organisme certificateur accrédité.
Les certifications, valables jusqu’à quatre ans, sont soumises à des surveillances périodiques, des évaluations in situ et peuvent être suspendues ou retirées en cas de non-conformité.
Un régime transitoire est prévu jusqu’au 30 juin 2026 pour certains prestataires déjà qualifiés.
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