La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite.
Son article 26 permet au juge de mettre à la charge de l’auteur du déplacement ou de la rétention illicite les frais exposés par le demandeur, mais uniquement si le retour de l’enfant est ordonné ou si le droit de visite est statué sur ce fondement.
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 2 juillet dernier, la juridiction du fond avait condamné une mère à verser 8 000 euros à son ancien conjoint au titre de ces frais, alors même qu’elle avait rejeté sa demande de retour de l’enfant.
La Cour de cassation censure cette décision, car faute d’avoir ordonné le retour ou statué sur un droit de visite en application de la Convention, aucune condamnation ne pouvait être prononcée sur le fondement de l’article 26.
Elle confirme donc l’ordonnance du juge aux affaires familiales écartant l’application de ce texte et condamne le père aux dépens.
Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-21.160
Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différe...
Cass. com du 9 juillet 2025, n°24-16.223
L’article L.16 B du livre des procédures fiscales octroie un droit de visite et de saisie à l’Administration fiscale, afin de cherche...
Conseil d’État du 10 juillet 2025, 6ème et 5ème chambres réunies, n°503747
Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 696-114...
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-17.279
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire int...
Cass. civ 1ère du 9 juillet 2025, n°23-50.034
Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, le déclarant peut justifier de sa minorité après sa...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°24-21.917
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour...
