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Veille juridique

SOCIAL – CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !

Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
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PROCEDURE CIVILE – Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE – Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu
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FAMILLE – Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
FAMILLE – Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
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ENVIRONNEMENT – Protection animale : retrait d’animaux et pouvoirs des agents

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
ENVIRONNEMENT – Protection animale : retrait d’animaux et pouvoirs des agents
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MESURE D’EXECUTION – Domicile apparent : un critère compatible avec le règlement Bruxelles I bis !

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
MESURE D’EXECUTION – Domicile apparent : un critère compatible avec le règlement Bruxelles I bis !
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PROTECTION SOCIALE – Maintien de salaire : les arrêts maladie n’interrompent pas le calcul de l’ancienneté

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
PROTECTION SOCIALE – Maintien de salaire : les arrêts maladie n’interrompent pas le calcul de l’ancienneté
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BANCAIRE – Investissements en cryptoactifs : pas d’obligation de mise en garde de la banque exécutante

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
BANCAIRE – Investissements en cryptoactifs : pas d’obligation de mise en garde de la banque exécutante
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EXECUTION DES JUGEMENTS - Une expertise privée est valable si ses pièces annexes ne résultent pas de l’expert !

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
EXECUTION DES JUGEMENTS - Une expertise privée est valable si ses pièces annexes ne résultent pas de l’expert !
Pour justifier le montant du préjudice, il produit un rapport d’expertise établi à sa demande, accompagné de documents comptables annexés...
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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