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Veille juridique

URBANISME – L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
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RURAL – Droit de préemption du fermier : un contrôle des conditions d’exploitation uniquement a posteriori

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
RURAL – Droit de préemption du fermier : un contrôle des conditions d’exploitation uniquement a posteriori
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OBLIGATIONS – Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
OBLIGATIONS – Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
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FAMILLE – Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
FAMILLE – Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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PROCEDURE CIVILE – Procédure orale en appel : la cour demeure saisie des conclusions régulièrement déposées malgré l’absence de comparution à l’audience de renvoi

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE – Procédure orale en appel : la cour demeure saisie des conclusions régulièrement déposées malgré l’absence de comparution à l’audience de renvoi
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ASSURANCE – Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
ASSURANCE – Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime
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PROCEDURES COLLECTIVES – Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCEDURES COLLECTIVES – Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
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SOCIÉTÉS – Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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