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Veille juridique

IMMOBILIER – Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
IMMOBILIER – Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
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PROCÉDURE PÉNALE – Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible
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SOCIAL – Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
SOCIAL – Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
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OBLIGATION – L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
OBLIGATION – L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
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IMMIGRATION – Mineur étranger en zone d’attente : l’absence d’administrateur ad hoc vicie la procédure

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
IMMIGRATION – Mineur étranger en zone d’attente : l’absence d’administrateur ad hoc vicie la procédure
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CDJ – Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
CDJ – Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
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BAIL COMMERCIAL - une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
BAIL COMMERCIAL - une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
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LIBERTÉS FONDAMENTALES – Loi du 18 août 2026 : création d’un droit à l’aide à mourir strictement encadré

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
LIBERTÉS FONDAMENTALES – Loi du 18 août 2026 : création d’un droit à l’aide à mourir strictement encadré
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, crée en France un droit à l’aide à mourir...
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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

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