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Veille juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
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SÛRETÉS – Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
SÛRETÉS – Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
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BANCAIRE – Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
BANCAIRE – Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente
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CONSTRUCTION – Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
CONSTRUCTION – Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
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FISCAL – Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 09h30 09 30
Veille Juridique
FISCAL – Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !
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URBANISME – L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
URBANISME – L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique
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IMMOBILIER – Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
IMMOBILIER – Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties communes spéciales...

CONSOMMATION – Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
CONSOMMATION – Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées
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Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Immobilier
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Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Divers
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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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