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Veille juridique

SANTE & SECURITE TRAVAIL – Faute inexcusable et amiante : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 09h30 09 30
Veille Juridique
SANTE & SECURITE TRAVAIL – Faute inexcusable et amiante : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi
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SANTE & SECURITE TRAVAIL - Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 09h15 09 15
Veille Juridique
SANTE & SECURITE TRAVAIL - Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux
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CONSTRUCTION - Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
CONSTRUCTION - Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
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RGPD – La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
RGPD – La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation
La seule violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation...

PROTECTION SOCIALE – Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PROTECTION SOCIALE – Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/MP constitue une décision autonome qui peut être contestée par l'employeur....

SANTE & SECURITE TRAVAIL - Une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas à présumer une discrimination

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SANTE & SECURITE TRAVAIL - Une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas à présumer une discrimination
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PATRIMOINE & SUCCESSIONS – La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PATRIMOINE & SUCCESSIONS – La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
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ENVIRONNEMENT – En cas de désaccord sur l’indemnisation des dégâts de gibier, le juge doit ordonner une expertise

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
ENVIRONNEMENT – En cas de désaccord sur l’indemnisation des dégâts de gibier, le juge doit ordonner une expertise
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Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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