Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remettre au consommateur un formulaire lui permettant d’exercer son droit de rétractation.
La seule signature d’une clause attestant de cette remise ne suffit pas à démontrer que cette obligation a effectivement été respectée.
Dans une récente décision, la Cour de cassation précise les exigences probatoires pesant sur le professionnel et rappelle qu’un document établi par ce dernier ne peut, à lui seul, corroborer une clause type de reconnaissance de remise.
En l’espèce, des consommateurs avaient conclu un contrat portant sur la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique, financé par un crédit affecté.
Contestant notamment avoir reçu le formulaire de rétractation, ils avaient sollicité l’annulation des contrats de vente et de crédit.
La cour d’appel avait rejeté leur demande, relevant que les consommateurs avaient signé un bon de commande mentionnant la remise d’un formulaire détachable de rétractation.
Elle avait également retenu que le modèle type des contrats utilisés par le vendeur comportait effectivement un tel formulaire.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 221-5, L. 221-9, L. 221-7 et L. 242-1 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige.
Elle rappelle que le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire du contrat accompagné du formulaire type de rétractation, cette formalité étant prescrite à peine de nullité.
Surtout, la charge de la preuve du respect de cette obligation repose sur le professionnel. La signature d’une clause reconnaissant la remise du formulaire ne constitue qu’un simple indice, qui doit être corroboré par des éléments complémentaires.
Or, un document émanant du seul professionnel, tel qu’un modèle de contrat habituellement utilisé, ne permet pas d’établir que le consommateur a effectivement reçu le formulaire requis.
Cette décision souligne ainsi que la conformité théorique des documents contractuels ne suffit pas à démontrer le respect des obligations d’information précontractuelle.
Le professionnel doit être en mesure de justifier concrètement de la remise du formulaire de rétractation au consommateur.
À défaut, le contrat conclu hors établissement s’expose à une annulation, avec des conséquences susceptibles de s’étendre au crédit affecté ayant servi à financer l’opération.
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