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OBLIGATIONS – Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
OBLIGATIONS – Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ait clairement consenti...

FAMILLE – Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
FAMILLE – Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux...

BANCAIRE – Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
BANCAIRE – Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque
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PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
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SOCIÉTÉS – Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
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FISCAL – La Cour de cassation précise l’application des intérêts moratoires !

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
FISCAL – La Cour de cassation précise l’application des intérêts moratoires !
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SOCIAL – Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 08h15 08 15
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SOCIAL – Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
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PROCÉDURE CIVILE - Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
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PROCÉDURE CIVILE - Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
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Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
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