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Veille juridique

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles...

PROCEDURE CIVILE – Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE – Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !
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CONSTRUCTION – Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
CONSTRUCTION – Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
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PROCÉDURE PÉNALE – Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié
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SOCIAL – Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
SOCIAL – Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
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CONSOMMATION – Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
CONSOMMATION – Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
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SOCIÉTÉS – Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
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Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
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Accident médical sans faute : peut-on être indemnisé ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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