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Veille juridique

FAMILLE – Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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EUROPEEN – Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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RURAL – Quand une maison avec terrain cache un bail rural !

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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COMMERCIAL – Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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ASSURANCE – Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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FAMILLE – Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
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PATRIMOINE - Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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PROCÉDURE PÉNALE – L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 09h15 09 15
Veille Juridique
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Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
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Accident médical sans faute : peut-on être indemnisé ?

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