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Veille juridique

URBANISME - Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
URBANISME - Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
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FISCAL – Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
FISCAL – Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
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BAUX COMMERCIAUX – La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
BAUX COMMERCIAUX – La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
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FAMILLE - Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
FAMILLE - Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
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CONSOMMATION – Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
CONSOMMATION – Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
PROCÉDURES COLLECTIVES – Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
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SÛRETÉS – Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
SÛRETÉS – Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre
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SOCIAL – Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
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Annulation du permis de construire et action en démolition : confirmation du maintien de la prescription ancienne pour les ouvrages achevés avant 2006

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
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