SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !

Historique

• OBLIGATIONS – L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués...
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• SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste. Cette obligation est réputée remplie dès lors que l’employeur tient compte des avis et préconisations formulés par le médecin du travail...
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• EUROPEEN – Indemnisation des passagers : un simple courriel peut valoir billet
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Vols commerciaux et litiges ne font jamais bon ménage. C’est pourtant ce qu’a pu expérimenter un passager d’une compagnie aérienne après un retard de plus de trois heures...
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• IMMOBILIER – Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété...
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• URBANISME – Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimenter le contentieux. En effet, la mise en location répétée d’un bien meublé pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, constitue un changement d’usage du local...
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• SOCIAL – Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise...
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