L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n’est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir.
Pour mémoire, les bénéficiaires effectifs d’une société sont les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exercent un pouvoir de contrôle sur la société.
En l’espèce, une société s’était vu enjoindre de déclarer ses bénéficiaires effectifs, sous astreinte. Elle soutenait toutefois être parfaitement à jour de ses obligations déclaratives au moment de la demande et avait contesté la décision en invoquant un excès de pouvoir.
La Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle juge qu’une simple erreur d’appréciation du président du tribunal ne saurait caractériser un excès de pouvoir et ne permet donc pas de contourner l’absence de voie de recours expressément prévue par les textes.
La décision confirme ainsi la portée restrictive du contrôle juridictionnel en matière d’injonction relative à la déclaration des bénéficiaires effectifs.
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