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PROCEDURE CIVILE – Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée

PROCEDURE CIVILE – Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
Veille Juridique

Cass, civ 1ère du 28 mai 2026, n°24-10.385

Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le demandeur à une mesure d’instruction avant tout procès n’a pas à établir le bien-fondé de l’action qu’il envisage d’engager. Il lui suffit de démontrer l’existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige futur.

En l’espèce, un assureur sollicitait l’extension d’une expertise judiciaire dans la perspective d’une action subrogatoire, sans avoir encore indemnisé la victime.

La première chambre civile juge que cette absence d’indemnisation préalable ne constitue pas un obstacle à la mesure d’instruction. La subrogation relève du fond du litige et non des conditions procédurales de l’article 145 du Code de procédure civile.

Ainsi, tant que l’action future n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec et qu’un litige potentiel est caractérisé, la mesure peut être ordonnée.

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