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Veille juridique

SOCIAL – Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
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PROCÉDURE PÉNALE – Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition
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PROCEDURE COLLECTIVE – L'investisseur induit en erreur par des comptes inexacts peut agir en réparation de son préjudice personnel

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCEDURE COLLECTIVE – L'investisseur induit en erreur par des comptes inexacts peut agir en réparation de son préjudice personnel
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PROCEDURE CIVILE – La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE – La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation
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INTERNATIONAL – Saisie des biens d’une société publique étrangère : limites de la qualification d’émanation de l’État

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
INTERNATIONAL – Saisie des biens d’une société publique étrangère : limites de la qualification d’émanation de l’État
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IMMOBILIER (Notaires) – Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
IMMOBILIER (Notaires) – Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
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IMMOBILIER – Copropriété : une mise en demeure insuffisamment précise compromet le recouvrement accéléré des charges

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
IMMOBILIER – Copropriété : une mise en demeure insuffisamment précise compromet le recouvrement accéléré des charges
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CDJ – Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
CDJ – Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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