LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

ASSURANCE – Courtage d’assurance : la rémunération suppose une double immatriculation vérifiée !

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

ASSURANCE – Courtage d’assurance : la rémunération suppose une double immatriculation vérifiée !

Derrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, la Cour de cassation rappelle une exigence préalable souvent négligée : la régularité du statut du courtier...

PROCÉDURE PÉNALE – Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 09h00 09 00

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire

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SÛRETÉS – Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 08h45 08 45

Veille Juridique

SÛRETÉS – Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit

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BANCAIRE – Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

BANCAIRE – Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente

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CONSTRUCTION – Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

CONSTRUCTION – Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

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FISCAL – Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 09h30 09 30

Veille Juridique

FISCAL – Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !

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URBANISME – L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h45 08 45

Veille Juridique

URBANISME – L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique

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IMMOBILIER – Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

IMMOBILIER – Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties communes spéciales...