Vous êtes ici :

Veille juridique

RGPD – La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
RGPD – La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation
La seule violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation...

PROTECTION SOCIALE – Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PROTECTION SOCIALE – Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/MP constitue une décision autonome qui peut être contestée par l'employeur....

SANTE & SECURITE TRAVAIL - Une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas à présumer une discrimination

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SANTE & SECURITE TRAVAIL - Une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas à présumer une discrimination
...

PATRIMOINE & SUCCESSIONS – La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PATRIMOINE & SUCCESSIONS – La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
...

ENVIRONNEMENT – En cas de désaccord sur l’indemnisation des dégâts de gibier, le juge doit ordonner une expertise

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
ENVIRONNEMENT – En cas de désaccord sur l’indemnisation des dégâts de gibier, le juge doit ordonner une expertise
...

ASSURANCES – L’intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n’ont pas le même objet

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
ASSURANCES – L’intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n’ont pas le même objet
...

URBANISME – Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
URBANISME – Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
...

SOCIETES – La création d’une société concurrente par le gérant caractérise une violation de son obligation de loyauté

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIETES – La création d’une société concurrente par le gérant caractérise une violation de son obligation de loyauté
...
<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>

INSCRIPTION NEWSLETTER

Inscrivez-vous à notre newsletter
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Suggestion d'articles

L'épargne constituée pendant le mariage appartient-elle toujours aux deux époux ?

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
L'épargne constituée pendant le mariage appartient-elle toujours aux deux époux ?
...

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
...

Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026
...