La Cour de cassation rappelle avec force que le devoir de loyauté et de fidélité du gérant de SARL lui interdit, par principe, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions, même en l'absence d'actes de concurrence déloyale caractérisés.
En l'espèce, un gérant avait créé deux sociétés, dont l'une exerçait une activité concurrente à celle de la SARL qu'il dirigeait, sans en informer ni la société ni les autres associés.
La cour d'appel avait rejeté l'action en responsabilité en considérant que cette seule création ne constituait pas un manquement au devoir de loyauté et qu'aucun acte de concurrence déloyale n'était démontré.
La Cour de cassation casse cette décision au visa de l'article L. 223-22 du Code de commerce.
Elle juge que la création d'une société concurrente par un gérant en fonctions constitue, à elle seule, une violation de son obligation de loyauté, indépendamment de la preuve d'actes de concurrence déloyale.
Ainsi, le gérant de SARL ne peut développer, directement ou indirectement, une activité concurrente par l'intermédiaire d'une autre société tant qu'il exerce ses fonctions.
La seule création d'une structure concurrente est susceptible d'engager sa responsabilité.
Cass. soc du 17 juin 2026, n°25-12.181
Un salarié a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises. Pendant cette période, l’employeur lui a proposé une rupture conventi...
Cass. com. du 17 juin 2026, n°25-10.143
Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait a...
Cass. civ 2ème du 18 juin 2026, n°24-12.942
Un exploitant agricole a subi, sur des parcelles de vigne, des dégâts causés par des sangliers. Il a déclaré ces dommages à la fé...
Cass. civ 2ème du 18 juin 2026, n°24-21.811
Une victime d’un accident de la circulation a obtenu, par un jugement irrévocable, la liquidation de ses préjudices corporels et...
Cass. civ 3ème du 18 juin 2026, n°24-14.342
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en de...
Cass. com du 17 juin 2026, n°25-13.855
La Cour de cassation rappelle avec force que le devoir de loyauté et de fidélité du gérant de SARL lui interdit, par principe, de créer...
