Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont classés en fonction de leurs créances. Dans cette optique, les salariés occupent une place de choix en ce qu’ils sont considérés comme salariés superprivilégiés. L’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a vocation à intervenir. En effet, cet organisme avance les fonds nécessaires au paiement des salaires intérieurs, des indemnités de licenciement, des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, dans les limites fixées par le Code du travail.
Par une décision du 17 janvier 2024, la Cour de cassation affirme, sur le fondement de l’article L.3253-16 du Code du travail, que lors d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie contre le non-paiement des salaires sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels les avances ont été réalisées.
Dès lors, elle précise que cette subrogation a pour effet d’investir ces organismes de garantie de paiement des créances des salariés avec tous ses avantages et accessoires. Ainsi, elle retient que le superprivilège garantissant le paiement des créances salariales est transmis à l’AGS qui bénéficie, sur le fondement de l’article L.625-8 du Code de commerce, du droit à être payée en priorité lors des premières rentrées de fonds résultant de la procédure collective.
Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel, qui avait refusé ce droit à l’AGS, au motif que seul le salarié bénéficie d’un privilège spécifique qui est attaché à sa personne.
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation...
La Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un modèle s’acquiert par son enregistrement. En application de l’article L 511-9 Code de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire de cette protection est, sauf preuve contraire, l’auteur de la demande d’enregistrement...
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant...
La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, en vue de conclure un contrat de fourniture de biens ou de prestation de services...
Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont classés en fonction de leurs créances. Dans cette optique, les salariés occupent une place de choix en ce qu’ils sont considérés comme salariés superprivilégiés...
