PROPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement

Historique

• FAMILLE – La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation...
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• PROPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un modèle s’acquiert par son enregistrement. En application de l’article L 511-9 Code de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire de cette protection est, sauf preuve contraire, l’auteur de la demande d’enregistrement...
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• IMMOBILIER – Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
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• FAMILLE – Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant...
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• CONSOMMATION – Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1^ère du 24 janvier 2024, n°21-20.691
  
  La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, en vue de conclure un contrat de fourniture de biens ou de prestation de services...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Rappel du privilège de l’AGS pour le paiement des créances salariales
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 janvier 2024, n°23-12.283
  
  Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont classés en fonction de leurs créances. Dans cette optique, les salariés occupent une place de choix en ce qu’ils sont considérés comme salariés superprivilégiés...
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