BAUX COMMERCIAUX – Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux

Historique

• FAMILLE – Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant...
  Lire la suite
• CONSOMMATION – Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1^ère du 24 janvier 2024, n°21-20.691
  
  La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, en vue de conclure un contrat de fourniture de biens ou de prestation de services...
  Lire la suite
• PROCÉDURES COLLECTIVES – Rappel du privilège de l’AGS pour le paiement des créances salariales
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 janvier 2024, n°23-12.283
  
  Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont classés en fonction de leurs créances. Dans cette optique, les salariés occupent une place de choix en ce qu’ils sont considérés comme salariés superprivilégiés...
  Lire la suite
• BAUX COMMERCIAUX – Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  Cass. civ 3^ème du 11 janvier 2024, n°22-16.974
  
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 25 janvier 2024, n°22-16.920
  
  Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...
  Lire la suite
• Nullité du contrat de consommation pour manquement au devoir d’information : Derniers rappels jurisprudentiels
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Le devoir d’information de l’article L 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de transmettre un certain nombre d’informations au consommateur avant la conclusi...
  Lire la suite