Le 22 août 2019, un incendie s’est déclaré dans un hangar appartenant à un groupement agricole. Le Service départemental d’incendie et de secours de la Vienne (SDIS 86) est intervenu pour maîtriser le sinistre.
Sur le fondement de l’article L. 514-16 du Code de l’environnement, le SDIS a ensuite émis un avis de sommes à payer d’un montant de 16 051,94 euros, correspondant aux frais engagés lors de l’intervention.
Groupama Centre-Atlantique, assureur du groupement agricole, a réglé cette somme tout en contestant la créance. L’assureur a ensuite saisi la justice afin d’obtenir l’annulation de l’avis de paiement et le remboursement des sommes versées.
La Cour d’appel de Poitiers a tout d’abord reconnu la compétence du juge judiciaire. Selon elle, la créance du SDIS relevait du régime de responsabilité civile applicable aux installations classées et non de la relation entre un service public administratif et son usager.
Elle a toutefois déclaré l’action de Groupama irrecevable pour défaut de qualité à agir. Les juges ont considéré que l’assureur avait payé la somme en exécution de ses engagements contractuels et sur la base d’un titre exécutoire. Ce paiement ne constituait donc, selon eux, ni un paiement indu ni un enrichissement injustifié du SDIS.
La Cour de cassation confirme tout d’abord la compétence des juridictions judiciaires pour apprécier le bien-fondé de la créance du SDIS.
En revanche, elle censure la Cour d’appel sur la recevabilité de l’action. Elle rappelle que l’intérêt et la qualité à agir ne dépendent pas de la démonstration préalable du bien-fondé de la demande. Autrement dit, déterminer si le paiement était réellement indu relève de l’examen au fond et non de la recevabilité de l’action.
L’arrêt est donc partiellement cassé et l’affaire renvoyée devant la Cour d’appel d’Angers. Cette décision ne signifie pas que Groupama obtiendra nécessairement le remboursement demandé : elle lui reconnaît seulement le droit de faire examiner sa contestation au fond.
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