LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

IMMOBILIER – Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

IMMOBILIER – Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?

La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passage, où les parcelles, tant celle sur laquelle la servitude était établie que celles au profit desquelles elle bénéficiait, avaient fait l’objet de plusieurs divisions pour vente, avec établissement d’une nouvelle servitude de passage...

PROCÉDURE PÉNALE – Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ». Toutefois, et conformément à l’article 7 du Code de procédure pénale, applicable au litige, cette prescription peut toutefois être interrompue en présence d’un « acte d'instruction ou de poursuite »...

SOCIAL – Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

SOCIAL – Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié

L'article L 3141-24, II, du Code du travail, précise concernant l'indemnité de congé payé, que celle-ci ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction du salaire dû pour la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement...

PROCÉDURE CIVILE – Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

PROCÉDURE CIVILE – Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge

Dans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui permet à une partie de demander au juge de rejeter la demande de son adversaire sans que le fond du litige soit examiné...

PROCÉDURES COLLECTIVES – La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

PROCÉDURES COLLECTIVES – La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce

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RURAL – Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

RURAL – Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser

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RESPONSABILITÉS – Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition

Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024 08h45 08 45

Veille Juridique

RESPONSABILITÉS – Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition

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SOCIAL – Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice

Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024 08h15 08 15

Veille Juridique

SOCIAL – Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice

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Veille juridique

IMMOBILIER – Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?

PROCÉDURE PÉNALE – Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

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