LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

ENVIRONNEMENT – Remise sur le marché d’un produit chimique interdit

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

ENVIRONNEMENT – Remise sur le marché d’un produit chimique interdit

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RURAL – Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

RURAL – Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente

En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur.

SANTÉ – Les irrégularités d’une mesure d’isolement n'annulent pas automatiquement l'hospitalisation sans consentement

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

SANTÉ – Les irrégularités d’une mesure d’isolement n'annulent pas automatiquement l'hospitalisation sans consentement

La protection des libertés individuelles est un enjeu majeur dans le cadre des procédures judiciaires, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures privatives de liberté comme l'hospitalisation sans consentement...

LIBERTÉS FONDAMENTALES – Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

LIBERTÉS FONDAMENTALES – Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable

Le principe du contradictoire et le droit de la défense sont des piliers fondamentaux d'un procès équitable. Si le premier permet à chaque partie de connaître et de contester les arguments et preuves de l'autre, assurant un débat équilibré, le second garantit à tout justiciable la possibilité de se défendre, directement ou avec un avocat...

PROCÉDURE CIVILE – Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

PROCÉDURE CIVILE – Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable

L’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement soit motivée. Toutefois, aucune sanction n’est prévue....

OBLIGATIONS – Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

OBLIGATIONS – Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur

La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa rédaction antérieure, un délai d'un an à compter de la découverte du vice pour que l'acheteur puisse agir en justice...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?

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CONSOMMATION – Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00

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CONSOMMATION – Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires

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ENVIRONNEMENT – Remise sur le marché d’un produit chimique interdit

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PROCÉDURE CIVILE – Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable

OBLIGATIONS – Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur

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CONSOMMATION – Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires

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