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Veille juridique

FAMILLE – Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
FAMILLE – Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
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PÉNAL DES AFFAIRES – Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
PÉNAL DES AFFAIRES – Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant
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PROTECTION SOCIALE – Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
PROTECTION SOCIALE – Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Les juridictions de l’État non désigné par le dépôt ou l’enregistrement d’une marque internationale ne sont pas compétentes pour statuer sur le litige portant sur la validité d’une marque

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Les juridictions de l’État non désigné par le dépôt ou l’enregistrement d’une marque internationale ne sont pas compétentes pour statuer sur le litige portant sur la validité d’une marque
En vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où réside le défendeur. Cette règle de principe s’applique seulement à défaut d’une disposition contraire...
 

SOCIAL – Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
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RESPONSABILITÉS – Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
RESPONSABILITÉS – Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?
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URBANISME – Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
URBANISME – Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
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ROUTIER – Accident de circulation mortel : que faut-il inclure dans le calcul de l’indemnisation du préjudice ?

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
ROUTIER – Accident de circulation mortel : que faut-il inclure dans le calcul de l’indemnisation du préjudice ?
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Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
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