IMMOBILIER – Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?

Historique

• PÉNAL – Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne une dépossession permanente du bien confisqué...
  Lire la suite
• PROTECTION SOCIALE – Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait mandaté les services de leur employeur, des salariés avaient assigné la société mandataire pour indemnisation de leur préjudice, laquelle avait appelé en la cause leur employeur afin qu'il soit condamné à la garantir de toutes condamnations mises à sa charge...
  Lire la suite
• RURAL – Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire »...
  Lire la suite
• BANCAIRE – L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  À l’ouverture d’un compte courant, l’établissement bancaire remet à son client une convention de compte courant, qui détient la totalité des engagements contractuels entre la banque et le bénéficiaire du compte. Il demeure possible d’annuler la convention d’ouverture de compte, ce qui entraîne la clôture de ce dernier...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passage, où les parcelles, tant celle sur laquelle la servitude était établie que celles au profit desquelles elle bénéficiait, avaient fait l’objet de plusieurs divisions pour vente, avec établissement d’une nouvelle servitude de passage...
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE – Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ». Toutefois, et conformément à l’article 7 du Code de procédure pénale, applicable au litige, cette prescription peut toutefois être interrompue en présence d’un « acte d'instruction ou de poursuite »...
  Lire la suite