PROCÉDURE CIVILE – Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
Publié le :
08/10/2024
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09h00
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Veille Juridique
La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison d'un manquement à une formalité ou d'une irrégularité, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. S’agissant d’une déclaration d’appel, sa caducité a pour effet de priver l'appel de tout effet juridique. Elle empêche ainsi l'examen de l'affaire par la Cour d'appel et met fin à la procédure d'appel...