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Veille juridique

PROCÉDURE CIVILE – Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
PROCÉDURE CIVILE – Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison d'un manquement à une formalité ou d'une irrégularité, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. S’agissant d’une déclaration d’appel, sa caducité a pour effet de priver l'appel de tout effet juridique. Elle empêche ainsi l'examen de l'affaire par la Cour d'appel et met fin à la procédure d'appel...

OBLIGATIONS – Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
OBLIGATIONS – Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action, dans la limite d'un délai de vingt ans à partir de la vente initiale...

FAMILLE – Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
FAMILLE – Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français...

CONSOMMATION – Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
CONSOMMATION – Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle
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PROCÉDURE PÉNALE – Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?
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MESURES D’EXÉCUTION – Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 10h00 10 00
Veille Juridique
MESURES D’EXÉCUTION – Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
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SOCIÉTÉS – Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
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PÉNAL DES AFFAIRES – Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
PÉNAL DES AFFAIRES – Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
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