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RURAL – Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024

Veille Juridique

Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser

Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du permis de chasser est constitué du fichier central du permis de chasser géré par l’Office français de la biodiversité, mais aussi du fichier central des validations et autorisations de chasser, géré par la fédération nationale des chasseurs.

Le décret du 4 septembre 2024 a pour objet de mettre en œuvre ce fichier du permis de chasser. En effet, il précise les données à caractère personnel qui doivent figurer dans le traitement et les conditions d’accès à ces données, pour certaines catégories d’agent.

De facto, le décret concerne chaque public ayant un lien direct ou indirect avec le fichier national du permis de chasser, à savoir : les chasseurs, les inspecteurs de l’environnement, les agents de développement, l’Office français de la biodiversité, la fédération nationale des chasseurs, ou encore l’Office national des forêts.

Lire le décret…

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