RURAL – Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser

Historique

• IMMOBILIER – Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passage, où les parcelles, tant celle sur laquelle la servitude était établie que celles au profit desquelles elle bénéficiait, avaient fait l’objet de plusieurs divisions pour vente, avec établissement d’une nouvelle servitude de passage...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ». Toutefois, et conformément à l’article 7 du Code de procédure pénale, applicable au litige, cette prescription peut toutefois être interrompue en présence d’un « acte d'instruction ou de poursuite »...
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• SOCIAL – Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  L'article L 3141-24, II, du Code du travail, précise concernant l'indemnité de congé payé, que celle-ci ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction du salaire dû pour la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement...
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• PROCÉDURE CIVILE – Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui permet à une partie de demander au juge de rejeter la demande de son adversaire sans que le fond du litige soit examiné...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
  Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-15.441 Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute a...
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• RURAL – Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
  Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du permis de ch...
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