CE du 29 novembre 2024, 10ème et 9ème chambres réunies, n°498358
En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : nul ne peut être contraint de s’auto-incriminer, ce qui inclut le droit de se taire lors des procédures pénales. Ce principe soulève des interrogations quant à la conformité de certaines dispositions législatives aux garanties constitutionnelles.
Dans l’affaire portée devant le Conseil d'État, le syndicat Union Défense Active Foraine (UDAF) et l'association France Liberté Voyage ont demandé l’annulation du refus du Premier ministre d’abroger une disposition permettant aux agents habilités de constater des infractions urbanistiques. Ils ont également soulevé une QPC, estimant que l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme porte atteinte au droit de se taire, en ne prévoyant pas l’obligation d’informer les personnes concernées de ce droit lors du constat des infractions.
Le Conseil d'État rappelle que l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme détermine uniquement les catégories d’agents habilités à constater matériellement les infractions et prévoit que leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire. Il souligne que ces dispositions n’organisent pas l’audition des personnes susceptibles de faire l’objet de poursuites et ne visent pas à limiter leurs droits.
En conséquence, il estime que la QPC ne présente pas un caractère sérieux, car les dispositions en question ne méconnaissent pas l’article 9 de la Déclaration de 1789. Le Conseil d’État décide ainsi de ne pas transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, dont la conformité de la décision à l’ordre public international français...
Cass. civ 1ère du 4 décembre 2024, n°23-17.569
Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros, a été adjugé pour 50 000 euros...
CE du 28 novembre 2024, 4ème et 1ère chambres réunies, n°476391
Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre d’un d’une plainte déposée contre une sage...
CE du 29 novembre 2024, 10ème et 9ème chambres réunies, n°498358
En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration...
Cass. com du 27 novembre 2024, n°23-17.536
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il déten...
Cass. crim du 26 novembre 2024, n°23-81.498
Selon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont l’identité est enregistrée dans le Fichier des auteu...
