LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PROCÉDURE CIVILE – La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

PROCÉDURE CIVILE – La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé

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IMMOBILIER – Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00

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IMMOBILIER – Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis

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RESPONSABILITÉS – La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

RESPONSABILITÉS – La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure

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SOCIAL – Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

SOCIAL – Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société

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RESPONSABILITÉS – Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription

Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024 08h30 08 30

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RESPONSABILITÉS – Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dernier, en matière de prescription, qu’il résulte de la combinaison des articles L431-2 et L452-4 du Code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale et qu'un nouveau délai ne recommence à courir qu'à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation sur l'existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L452-3...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?

Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00

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PROCÉDURES COLLECTIVES – Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?

Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité...

PÉNAL – Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024 08h30 08 30

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$PÉNAL – Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition$

Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne une dépossession permanente du bien confisqué...

PROTECTION SOCIALE – Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00

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PROTECTION SOCIALE – Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur

Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait mandaté les services de leur employeur, des salariés avaient assigné la société mandataire pour indemnisation de leur préjudice, laquelle avait appelé en la cause leur employeur afin qu'il soit condamné à la garantir de toutes condamnations mises à sa charge...

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PROCÉDURE CIVILE – La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé

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SOCIAL – Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société

RESPONSABILITÉS – Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription

PROCÉDURES COLLECTIVES – Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?

PÉNAL – Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition

PROTECTION SOCIALE – Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur

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