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Veille juridique

PROTECTION SOCIALE – Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROTECTION SOCIALE – Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
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OBLIGATIONS – Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
OBLIGATIONS – Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
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PROCEDURES COLLECTIVES – Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCEDURES COLLECTIVES – Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
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ENVIRONNEMENT – Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir !

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
ENVIRONNEMENT – Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir !
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PROCÉDURE PÉNALE – La demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – La demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
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ROUTIER – Contrôle technique des deux-roues : validation du dispositif réglementaire par le Conseil d’État

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
ROUTIER – Contrôle technique des deux-roues : validation du dispositif réglementaire par le Conseil d’État
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CONSTRUCTION – Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
CONSTRUCTION – Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
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RURAL – Baux ruraux : contestation du congé et mise en cause du seul bailleur

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
RURAL – Baux ruraux : contestation du congé et mise en cause du seul bailleur
Dans cette affaire, un bailleur avait donné en location diverses parcelles agricoles. Une personne venant aux droits du bailleur avait donné congé au preneur aux fins de reprise, en vue de reprendre l’exploitation à titre personnel...
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Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Immobilier
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Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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