L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être exonéré, totalement ou partiellement, des frais liés à une procédure judiciaire. Lorsqu’elle est sollicitée, cette aide a pour effet d’interrompre le délai de constitution d’avocat. Le délai recommence à courir dès que la décision relative à la demande est rendue.
En revanche, aucun effet interruptif n’est prévu concernant le délai de production du mémoire en cassation.
Tel est l’enseignement principal de cet arrêt, portant sur la recevabilité d’un mémoire personnel déposé devant la Cour de cassation.
En l’espèce, le demandeur avait formé son pourvoi le 2 juin 2020 et introduit une demande d’aide juridictionnelle trois jours plus tard, le 5 juin 2020. Cette demande a été rejetée par décision du 2 mars 2021. Le mémoire fut finalement déposé le 9 avril 2021.
La Cour de cassation rappelle que seule la constitution d’avocat est concernée par l’interruption du délai en cas de demande d’aide juridictionnelle. Le délai d’un mois pour produire un mémoire à compter de la déclaration de pourvoi n’est ni suspendu ni interrompu, sauf décision contraire du président de la chambre criminelle.
Cette solution, rigoureuse, impose une vigilance accrue de la part des justiciables et de leurs conseils. En matière pénale, il est souvent préférable d’attendre la décision sur l’aide juridictionnelle avant d’introduire le pourvoi.
Cass. crim du 12 mars 2025, n°24-83.713
L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être exonéré, totalement ou partielle...
Conseil d’État du 12 mars 2025, 6ème et 5ème chambres réunies, n°487988
Le Conseil d’État a été saisi d’un recours de la Fédération française des motards en colère contre le...
Cass. civ 3ème du 20 mars 2025, n°23-18.472
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle...
Dans cette affaire, un bailleur avait donné en location diverses parcelles agricoles. Une personne venant aux droits du bailleur avait donné congé au preneur aux fins de reprise, en vue de reprendre l’exploitation à titre personnel...
La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail...
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile)...
