Vous êtes ici :

ENVIRONNEMENT – Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir !

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 18 mars 2025, n°24-81.339

Dans une décision du 18 mars 2025, la Cour de cassation précise clairement qui est en droit de faire appel d'une décision rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre d’un référé environnemental (article L 216-13 du Code de l'environnement).

Cette procédure permet au procureur de la République ou à toute personne ayant intérêt à agir de demander au JLD d'ordonner les mesures nécessaires face à un manquement aux obligations environnementales.

En l’espèce, l’appel avait été formé par des tiers qui n'étaient pas directement visés par les mesures ordonnées. La Cour de cassation rappelle fermement que seuls le procureur de la République ou la personne directement concernée par les mesures prises par le JLD disposent du droit de faire appel.

Par conséquent, l’appel formé par les tiers a été jugé irrecevable, et les pourvois ont été rejetés.

Une vigilance particulière s'impose donc quant à la qualité pour agir en appel dans les procédures de référé environnemental.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

URBANISME – Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 20 mars 2025, n°23-11.527 En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordon...

Lire la suite
PÉNAL – Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 19 mars 2025, n°24-83.719 Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses...

Lire la suite
PROTECTION SOCIALE – Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 20 mars 2025, n°23-12.666 La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours tr...

Lire la suite
OBLIGATIONS – Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. com du 19 mars 2025, n°22-24.761 En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suiv...

Lire la suite
PROCEDURES COLLECTIVES – Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. com du 19 mars 2025, n°23-22.925 En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. De mêm...

Lire la suite
ENVIRONNEMENT – Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir !
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 18 mars 2025, n°24-81.339 Dans une décision du 18 mars 2025, la Cour de cassation précise clairement qui est en droit de faire appel d'une décision rendue par l...

Lire la suite

<< < ... 215 216 217 218 219 220 221 ... > >>

ENVIRONNEMENT – Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir !

Historique

Suggestion d'articles

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Déclaration d'utilité publique : comment contester un projet portant atteinte à votre propriété ?

Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd'hui ?