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ROUTIER – Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

ROUTIER – Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation

Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positif, ils ouvrent la voie à des vérifications plus approfondies destinées à confirmer l’infraction...

OBLIGATIONS – Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

OBLIGATIONS – Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !

Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...

COMMERCIAL – Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025 09h30 09 30

Veille Juridique

COMMERCIAL – Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation

En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation prononcée par la commission des sanctions. Cette dernière lui reprochait notamment d’avoir passé des ordres susceptibles d’induire en erreur quant à l’offre...

IMMIGRATION – Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025 09h00 09 00

Veille Juridique

Un État membre de l’espace Schengen peut réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, conformément aux articles 25 et 25 bis du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (Code frontières Schengen)...

FAMILLE – Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

FAMILLE – Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile...

PROCÉDURE CIVILE – Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

PROCÉDURE CIVILE – Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales

Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du principal. La Cour d’appel ne peut déclarer une telle demande irrecevable au motif qu’elle n’a pas été soumise au juge de la mise en état...

SOCIAL – Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 09h30 09 30

Veille Juridique

SOCIAL – Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable

Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible d’altérer sa santé physique ou mentale...

SUCCESSIONS – Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 09h00 09 00

Veille Juridique

SUCCESSIONS – Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?

L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans avoir à saisir préalablement le juge, conformément à l'article L 20 du livre des procédures fiscales...

Veille juridique

ROUTIER – Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation

OBLIGATIONS – Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !

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IMMIGRATION – Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières

FAMILLE – Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

PROCÉDURE CIVILE – Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales

SOCIAL – Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable

SUCCESSIONS – Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?

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