LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

ROUTIER – Nouveaux équipements pour les EDPM et cycles

Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

ROUTIER – Nouveaux équipements pour les EDPM et cycles

Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier le Code de la route pour améliorer la sécurité des utilisateurs...

CONSTRUCTION – Travaux d’équipement et garantie décennale : une distinction réaffirmée par la Cour de cassation

Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

CONSTRUCTION – Travaux d’équipement et garantie décennale : une distinction réaffirmée par la Cour de cassation

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 5 décembre dernier, un couple avait fait construire une maison en 2009 avec l'intervention de plusieurs entreprises pour les travaux de gros œuvre, de maçonnerie, de fumisterie et de couverture...

CONSOMMATION – Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 09h00 09 00

Veille Juridique

CONSOMMATION – Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes

Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de surendettement doit proposer des mesures destinées à alléger la charge financière des débiteurs, tout en protégeant leurs créanciers...

SOCIAL – Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

SOCIAL – Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 décembre dernier, que les messages adressés par un salarié à des collègues en poste ou ayant quitté l'entreprise, contenant des propos critiques à l'égard de la société et dénigrants à l'égard de ses dirigeants, qui bénéficient d'une présomption de caractère professionnel...

SANTÉ – Affiliation à la CARMF : l’absence d’inscription à l’ordre des médecins n’est pas un obstacle

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

SANTÉ – Affiliation à la CARMF : l’absence d’inscription à l’ordre des médecins n’est pas un obstacle

Dans son arrêt du 5 décembre dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’affiliation des médecins libéraux à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)...

OBLIGATIONS – L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 09h00 09 00

Veille Juridique

OBLIGATIONS – L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2016, en matière de responsabilité des maîtres d’œuvre. La Cour rappelle que cette disposition impose une obligation de résultat...

PROCÉDURE PÉNALE – Annulation d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l’irrecevabilité de la requête

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Annulation d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l’irrecevabilité de la requête

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un prévenu, placé sous mandat de dépôt, avait fait l’objet d’une prolongation de sa détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait ordonné sa mise en liberté en application de l’article 803-7 du Code de procédure pénale...

IMMOBILIER – Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

IMMOBILIER – Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la provision prévue par l'article 14-1 à la date d'exigibilité...

Veille juridique

ROUTIER – Nouveaux équipements pour les EDPM et cycles

CONSTRUCTION – Travaux d’équipement et garantie décennale : une distinction réaffirmée par la Cour de cassation

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SANTÉ – Affiliation à la CARMF : l’absence d’inscription à l’ordre des médecins n’est pas un obstacle

OBLIGATIONS – L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil

PROCÉDURE PÉNALE – Annulation d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l’irrecevabilité de la requête

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