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SUCCESSIONS – Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 09h00 09 00

Veille Juridique

SUCCESSIONS – Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux

En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 11 décembre dernier...

PROCÉDURE CIVILE – Omission des chefs critiqués en matière de procédure sans représentation obligatoire : quel impact sur l’effet dévolutif en appel ?

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

PROCÉDURE CIVILE – Omission des chefs critiqués en matière de procédure sans représentation obligatoire : quel impact sur l’effet dévolutif en appel ?

L’article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel mentionne les chefs du jugement critiqués, cette absence de mention doit s’entendre, en matière de procédure sans représentation obligatoire, comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement...

FAMILLE – Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

FAMILLE – Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, dont la conformité de la décision à l’ordre public international français...

ENCHÈRES PUBLIQUES – Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

ENCHÈRES PUBLIQUES – Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence

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SANTÉ – Discipline et déontologie : le Conseil d’État valide la compétence élargie de l’Ordre des sages-femmes

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024 08h15 08 15

Veille Juridique

SANTÉ – Discipline et déontologie : le Conseil d’État valide la compétence élargie de l’Ordre des sages-femmes

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URBANISME – Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00

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$URBANISME – Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme$

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SOCIÉTÉS – Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

SOCIÉTÉS – Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux

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PROCÉDURE PÉNALE – FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse

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