Publié le :
06/05/2025
06
mai
mai
05
2025
08h15
08
15
...
Publié le :
06/05/2025
06
mai
mai
05
2025
08h00
08
00
...
Publié le :
05/05/2025
05
mai
mai
05
2025
08h30
08
30
Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est impossible, cette impossibilité devant être constatée de manière précise dans l’acte lui-même...
Publié le :
05/05/2025
05
mai
mai
05
2025
08h00
08
00
Dans le cadre d’une cession d’actifs du débiteur, les articles L.642-18 et L.642-19 du Code de commerce permettent au juge-commissaire d’autoriser la vente de gré à gré d’un bien immobilier du débiteur en liquidation judiciaire, ainsi que de ses autres biens, aux prix et conditions déterminées, lorsque la consistance des biens, leurs emplacements ou les autres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions...
Publié le :
02/05/2025
02
mai
mai
05
2025
08h30
08
30
La Cour de cassation a fermement rappelé, dans un arrêt du 10 avril 205, les règles de preuve en matière de faute inexcusable de l’employeur, en annulant l’arrêt d’appel ayant retenu cette faute sur le fondement d’un affichage insuffisant sur une fraiseuse, sans que le salarié ait rapporté la preuve que l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger et s’était abstenu d’agir...
Publié le :
02/05/2025
02
mai
mai
05
2025
08h00
08
00
Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4 ans à compter de l’union...
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
08h30
08
30
Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure échappe aux parties. Elles n’ont ainsi aucune diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées...
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
08h00
08
00
En application d’un décret du 22 avril 2025, les infirmiers titulaires du diplôme d’État depuis au moins trois ans, ayant qui ont suivi une formation spécifique, peuvent établir des certificats de décès...
