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Veille juridique

CONSTRUCTION - Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
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BAUX COMMERCIAUX – Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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FAMILLE – Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
FAMILLE – Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
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VENTE AUX ENCHERES - Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
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SOCIAL - Harcèlement moral institutionnel : une responsabilité pénale des dirigeants confirmée

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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PROCÉDURE CIVILE – Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
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ASSURANCES – Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
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SUCCESSIONS – Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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Responsabilité du dirigeant : dans quels cas peut-il être poursuivi personnellement ?

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Sociétés
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Annulation du permis de construire et action en démolition : confirmation du maintien de la prescription ancienne pour les ouvrages achevés avant 2006

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
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