RESPONSABILITÉS – Affichage de sécurité défaillant : la preuve de la faute inexcusable ne peut reposer sur l’employeur !

Historique

• RESPONSABILITÉS – Affichage de sécurité défaillant : la preuve de la faute inexcusable ne peut reposer sur l’employeur !
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a fermement rappelé, dans un arrêt du 10 avril 205, les règles de preuve en matière de faute inexcusable de l’employeur, en annulant l’arrêt d’appel ayant retenu cette faute sur le fondement d’un affichage insuffisant sur une fraiseuse, sans que le salarié ait rapporté la preuve que l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger et s’était abstenu d’agir...
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• IMMIGRATION – L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4 ans à compter de l’union...
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• PROCEDURE CIVILE – Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure échappe aux parties. Elles n’ont ainsi aucune diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées...
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• SANTÉ – Certificat de décès : les infirmiers volontaires désormais habilités
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  En application d’un décret du 22 avril 2025, les infirmiers titulaires du diplôme d’État depuis au moins trois ans, ayant qui ont suivi une formation spécifique, peuvent établir des certificats de décès...
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• IMMOBILIER – Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...
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• BAUX COMMERCIAUX – Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la bonne foi d’un tiers...
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