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PROCÉDURE PENALE – L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

PROCÉDURE PENALE – L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...

IMMOBILIER – Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 09h00 09 00

Veille Juridique

IMMOBILIER – Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?

Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires...

SOCIAL – Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

SOCIAL – Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?

La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutefois concerner que le différend qui lui a donné naissance...

BAUX COMMERCIAUX – La suspension de la clause résolutoire ne se limite pas aux seuls impayés de loyers.

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 08h15 08 15

Veille Juridique

BAUX COMMERCIAUX – La suspension de la clause résolutoire ne se limite pas aux seuls impayés de loyers.

La portée de la suspension des effets d’une clause résolutoire prévue par le second alinéa de l’article L145-41 du Code de commerce doit être interprétée de manière extensive. Dès lors, cette suspension ne saurait être limitée au seul défaut de paiement des loyers par le locataire...

FISCAL – Trésor public et procédure collective : le délai de l’article L622-24 du Code de commerce s’applique même en cas de rectification postérieure au jugement d’ouverture

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

FISCAL – Trésor public et procédure collective : le délai de l’article L622-24 du Code de commerce s’applique même en cas de rectification postérieure au jugement d’ouverture

Lors d’une procédure collective, les créanciers doivent impérativement déclarer leurs créances à la procédure dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture...

PÉNAL – Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025 08h15 08 15

Veille Juridique

PÉNAL – Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?

Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

COMMERCIAL – Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

COMMERCIAL – Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !

Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage concurrentiel. Cela inclut les données commerciales, techniques, financières ou autres, qui ne doivent pas être divulguées sans autorisation...

SOCIAL – Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

SOCIAL – Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation

Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doivent être rapportés ?...

Veille juridique

PROCÉDURE PENALE – L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel

IMMOBILIER – Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?

SOCIAL – Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?

BAUX COMMERCIAUX – La suspension de la clause résolutoire ne se limite pas aux seuls impayés de loyers.

FISCAL – Trésor public et procédure collective : le délai de l’article L622-24 du Code de commerce s’applique même en cas de rectification postérieure au jugement d’ouverture

PÉNAL – Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?

COMMERCIAL – Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !

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