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Veille juridique

RESPONSABILITES – Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
RESPONSABILITES – Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l’appauvrissement du débiteur...

ENVIRONNEMENT – Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
ENVIRONNEMENT – Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2025, rappelle que le juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, ne peut entendre une personne suspectée ou poursuivie pénalement sans lui notifier son droit de se taire...

BAUX COMMERCIAUX – Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
BAUX COMMERCIAUX – Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expressément mentionné...

PROCÉDURE PENALE – L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE PENALE – L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
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BANCAIRE – Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque !

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
BANCAIRE – Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque !
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CONSOMMATION – Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
CONSOMMATION – Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons
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SOCIAL - Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
SOCIAL - Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
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OBLIGATIONS – Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
OBLIGATIONS – Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
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Annulation du permis de construire et action en démolition : confirmation du maintien de la prescription ancienne pour les ouvrages achevés avant 2006

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
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