LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

CONSTRUCTION – Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

CONSTRUCTION – Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

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PROCÉDURE CIVILE – Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

PROCÉDURE CIVILE – Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance

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ASSURANCES – Indemnisation des victimes d’un accident : jusqu’où peut aller l’assureur ?

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

ASSURANCES – Indemnisation des victimes d’un accident : jusqu’où peut aller l’assureur ?

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SOCIAL – Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025 09h00 09 00

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SOCIAL – Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !

Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture du contrat (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...

PROCÉDURES COLLECTIVES – L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025 08h30 08 30

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PROCÉDURES COLLECTIVES – L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable

En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle a été initiée. Toutefois, en ce qui concerne les instances en cours, la loi applicable reste celle de l’État membre dans lequel l’instance est pendante...

PROCÉDURE CIVILE – Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025 08h00 08 00

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PROCÉDURE CIVILE – Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire

Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties...

FISCAL – Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 09h00 09 00

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FISCAL – Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à la taxe sur les conventions d’assurances s’était spontanément acquittée de diverses sommes pour les années 2013 et 2014...

PÉNAL – Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 08h30 08 30

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PÉNAL – Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit

Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser...

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CONSTRUCTION – Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

PROCÉDURE CIVILE – Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance

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