PROCÉDURE PÉNALE – Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !
Publié le :
03/03/2025
03
mars
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03
2025
08h00
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Veille Juridique
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller.
En l’espèce, une société avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Par courrier, le mandataire liquidateur avait écrit au procureur de la République pour dénoncer différentes irrégularités concernant la gestion du père de la gérante...
En l’espèce, une société avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Par courrier, le mandataire liquidateur avait écrit au procureur de la République pour dénoncer différentes irrégularités concernant la gestion du père de la gérante...
