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FISCAL – Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application

Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025 09h00 09 00

Veille Juridique

FISCAL – Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application

Le principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire d’effets que pour l’avenir. Toutefois, ce principe connaît des exceptions, notamment en matière pénale, avec la rétroactivité des lois pénales plus douces...

SOCIAL – Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises

Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

SOCIAL – Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macron) dont les montants varient selon l’ancienneté du salarié...

COMMERCIAL – Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025 08h00 08 00

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COMMERCIAL – Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le litige survenu...

PROCÉDURE PÉNALE – Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 09h30 09 30

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PROCÉDURE PÉNALE – Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires

La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif...

BANCAIRE – La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 09h00 09 00

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BANCAIRE – La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !

Au sein d’un contrat de prêt, les parties sont libres de soumettre ladite convention au régime de protection prévu par le Code de la consommation...

FAMILLE - Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 08h30 08 30

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FAMILLE - Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre public international, et absence de fraude. La fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi, mais peut inclure toute manœuvre destinée à induire en erreur la juridiction étrangère...

ASSURANCES – Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

ASSURANCES – Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures

L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend à l’exécution d’un même contrat et à l’indemnisation d’un même sinistre, elle bénéficie également aux demandes ultérieures portant sur d’autres garanties contractuelles...

FISCAL – Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 09h30 09 30

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FISCAL – Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !

Selon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisition d’un bien immobilier donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement. Par exception, l’article 1594-0-G dudit Code précise les cas d’exonération de ces droits...

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SOCIAL – Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises

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BANCAIRE – La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !

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