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URBANISME – Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 30 avril 2025, n°24-10.256

Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution législative intervenue postérieurement.

Dans cette affaire, une société exploitant un parc éolien avait vu son permis de construire annulé, en raison d’une étude d’impact jugée insuffisante au regard des exigences légales alors applicables. La Cour d’appel de Nîmes, saisie de la demande de démolition, avait écarté l’application du nouveau régime juridique encadrant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), estimant que ce changement n’était pas pertinent pour la solution du litige.

La Cour de cassation censure cette position. Elle rappelle qu’au jour où la cour d’appel a statué, le parc éolien était dispensé de permis de construire en vertu de la nouvelle législation, rendant ainsi inopposable à l’exploitant l’exigence initiale d’une étude d’impact.

Lire la décision…

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