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Veille juridique

RESPONSABILITÉS – Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
RESPONSABILITÉS – Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements
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SANTÉ – Zoom sur l’encadrement de la remise en état des dispositifs médicaux à usage individuel

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
SANTÉ – Zoom sur l’encadrement de la remise en état des dispositifs médicaux à usage individuel
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RESPONSABILITÉS – Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
RESPONSABILITÉS – Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
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FISCAL – Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 09h15 09 15
Veille Juridique
FISCAL – Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
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COMMERCIAL – Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
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PROCÉDURE PÉNALE – Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
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SOCIAL – Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
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MARD – Sentence arbitrale : la Cour de cassation rappelle les limites du contrôle !

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
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Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
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