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Veille juridique

PUBLIC – Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
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EUROPÉEN – Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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PROCÉDURE CIVILE – Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
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FAMILLE – Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
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IMMIGRATION – Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
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SOCIAL - Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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FAMILLE - Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
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RESPONSABILITÉS – Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
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Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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