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Veille juridique

BAUX COMMERCIAUX – Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
BAUX COMMERCIAUX – Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résolutoire, sauf accord exprès du bailleur ou renonciation non équivoque de sa part...

SOCIÉTÉS – Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 09h15 09 15
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
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BANCAIRE – Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
BANCAIRE – Nullité du contrat principal : la restitution du prêt incombe à l’emprunteur !
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IMMOBILIER – Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
IMMOBILIER – Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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PROCEDURE PENALE – Condamnation en assises : dire sans dévoiler

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
PROCEDURE PENALE – Condamnation en assises : dire sans dévoiler
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RESPONSABILITÉS – Reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau : l’employeur ne peut contester le taux d’incapacité prévisible

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
RESPONSABILITÉS – Reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau : l’employeur ne peut contester le taux d’incapacité prévisible
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MESURES D’EXÉCUTION – Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
MESURES D’EXÉCUTION – Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
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LIBERTÉS FONDAMENTALES – Traitement salarial inégal entre collaborateurs : la Cour reconnaît une discrimination familiale

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
LIBERTÉS FONDAMENTALES – Traitement salarial inégal entre collaborateurs : la Cour reconnaît une discrimination familiale
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Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
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