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Veille juridique

PÉNAL – Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
PÉNAL – Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
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URBANISME – Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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IMMIGRATION – Prolongation de la rétention administrative : la menace à l’ordre public peut être antérieure

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
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FAMILLE - Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
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CONSTRUCTION – Réception tacite : quand la réalité des faits prime sur les documents officiels

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
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ASSURANCES – Assurance-vie : la Cour de cassation tranche sur la validité du changement de bénéficiaire

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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FISCAL – Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
FISCAL – Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles
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SOCIÉTÉS – Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
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Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
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