En 1978, une société avait été autorisée à exploiter une décharge de résidus industriels dans une ancienne carrière. Après la cessation d’activité en 1992, l’administration avait ordonné la remise en état du site et prescrit des mesures de réhabilitation, qui avaient été achevées en mars 1999.
Des riverains, exploitants agricoles, avaient constaté une pollution affectant leurs terres et leur cheptel, entraînant des pertes économiques importantes. Plusieurs expertises judiciaires avaient, par ailleurs, confirmé la persistance de la pollution. En 2019, les exploitants avaient assigné la société exploitante sur le fondement du trouble anormal de voisinage, demandant réparation de leurs préjudices et la dépollution de leurs parcelles.
Se fondant sur l’article 1240 du Code civil, la Cour de cassation affirme que si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, sa faute, lorsqu’elle contribue à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation.
Ainsi, encourt la cassation la décision d’appel qui refusait de procéder à un partage de responsabilité entre l’auteur de la pollution et la victime, au motif qu’elle n’avait pas augmenté le pâturage de ses bovins sur les parcelles polluées et n’avait donc pas aggravé son préjudice, alors qu’elle avait retenu qu’à compter d’une certaine date le maintien, par la victime, du pâturage de son cheptel sur des parcelles qu’elle savait polluées, constituait un comportement fautif en lien avec la persistance de la surmortalité du cheptel.
Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète sur une période de 72 heures...
En 1978, une société avait été autorisée à exploiter une décharge de résidus industriels dans une ancienne carrière. Après la cessation d’activité en 1992, l’administration avait ordonné la remise en état du site et prescrit des mesures de réhabilitation...
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que la résolution du plan de redressement, elle est juridiquement considérée comme une nouvelle procédure collective...
Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant un nombre croissant de sociétés. Dans cette affaire, un comptable avait procédé à plusieurs virements internationaux en réponse à de faux courriels usurpant l’identité du dirigeant de la société...
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans le but de favoriser la concurrence sur le marché des pièces détachées...
La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à propos de la déclaration de saisine et de l’adresse du siège social d’une société...
