Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant un nombre croissant de sociétés. Dans cette affaire, un comptable avait procédé à plusieurs virements internationaux en réponse à de faux courriels usurpant l’identité du dirigeant de la société.
Estimant que la banque avait manqué à son devoir de vigilance, la société engage une action en responsabilité. Déboutée en appel, elle forme un pourvoi que la Cour de cassation rejette.
Selon la Haute juridiction, les virements litigieux respectaient les plafonds journaliers prévus contractuellement, étaient couverts par le solde créditeur du compte, et avaient été effectués vers une banque agréée située dans un État membre de l’Union européenne, sans élément objectivement suspect. La banque ne pouvait donc être tenue pour responsable, faute d’anomalie apparente.
Cet arrêt rappelle que les entreprises doivent faire preuve d’une extrême prudence face aux sollicitations inhabituelles, même lorsqu’elles semblent provenir de leurs propres dirigeants.
Cette décision permet également de dessiner encore plus précisément les contours de l’obligation de vigilance de la banque en cas de fraude.
Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète sur une période de 72 heures...
En 1978, une société avait été autorisée à exploiter une décharge de résidus industriels dans une ancienne carrière. Après la cessation d’activité en 1992, l’administration avait ordonné la remise en état du site et prescrit des mesures de réhabilitation...
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que la résolution du plan de redressement, elle est juridiquement considérée comme une nouvelle procédure collective...
Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant un nombre croissant de sociétés. Dans cette affaire, un comptable avait procédé à plusieurs virements internationaux en réponse à de faux courriels usurpant l’identité du dirigeant de la société...
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans le but de favoriser la concurrence sur le marché des pièces détachées...
La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à propos de la déclaration de saisine et de l’adresse du siège social d’une société...
